Arrêt de la cour des aides qui confirme avec amende et dèpens, une sentence des officiers de l'élection d'Orléans du 3 décembre 1727, qui déclare marchandise foraine 11 tonneaux de cire blanche arrivée à Orléans sur une lettre de voiture ni notariée, ni visée au lieu du chargement
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1728
- Éditeur
- Vve Saugrain etParis
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1728 | Vve Saugrain et | — | — | Paris | Vinted |