Arrêt de la cour des aides qui confirme avec amende et dépens, une sentence des élus de Troyes, du 14 octobre 1775
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1777
- Éditeur
- Imp. roy.Paris
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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