Arrêt de la cour des aides qui confirme avec amende et dépens une sentence des élus de Blois du 30 juin 1736 par laquelle les vins, charettes et chevaux saisis sur Etienne Tassin, marchand à Saint-Dié, voiturés aux heures prohibées par l'ordonnance de 1680 ont été déclarés acquis au profit du fermier et ledit Tassin, condamné en 200 livres d'amende
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1737