Arrêt de la cour des aides qui condamne Pierre Gillet, marchand à Orléans, en l'amende de mille livres envers le fermier du tabac, pour 4 livres un quart de tabac en corde, trouvées dans sa maison, et aux dépens
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1736
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1736 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |