Arrêt de la cour des aides qui condamne le fermier des aides à restituer les droits de débit sur les ratafias par lui indûment exigés
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1760
- Éditeur
- C. GirardParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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