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Arrêt de la cour des aides qui condamne la dame veuve du sieur Ossart officier commensal, à donner chaque année, avant la vente de ses vins de chacune récolte, une déclaration par tenants et aboutissants signée d'elle des vignes qui lui appartiennent, à peine de déchéance de son privilège — France. Cour des aides. Paris