Arrêt de la cour des aides qui condamne David Chausson, suisse de nation du canton de Berne, seigneur de Courmont, et capitaine d'une compagnie suisse, à payer les droits de gros, augmentation, jauge et courtage, jaugeurs et courtiers, de deux muids de vin et deux demi-queues qu'il a vendu en gros
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1739
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1739 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |