Couverture de Arrêt de la cour des aides qui casse la sentence de l'élection, du 26 septembre 1732, en ce que Reconseille et sa femme ont été condamnés solidairement à payer au fermier la valeur des onze pièces d' argent rendues au Sr Delaunay ; les décharge de ladite condamnation seulement

Arrêt de la cour des aides qui casse la sentence de l'élection, du 26 septembre 1732, en ce que Reconseille et sa femme ont été condamnés solidairement à payer au fermier la valeur des onze pièces d' argent rendues au Sr Delaunay ; les décharge de ladite condamnation seulement

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Première parution: 1736
Éditeur: impr. de P. Prault
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1736	impr. de P. Prault	—	—	Paris

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