Arrêt de la cour des aides qui casse la sentence de l'élection, du 26 septembre 1732, en ce que Reconseille et sa femme ont été condamnés solidairement à payer au fermier la valeur des onze pièces d' argent rendues au Sr Delaunay ; les décharge de ladite condamnation seulement
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1736
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1736 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |