Arrêt de la Cour des aides portant règlement pour les fonctions droits et privilège des procureurs du Roi ès élections
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1737
- Éditeur
- C. GirardParis
- Pages
- 12
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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