Arrêt de la Cour des Aides (portant que les procèdures faites par les procureurs en la Cour du mois d'avril 1771 au 12 novembre 1774 Seront taxées comme elles l'étaient auparavant)
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1775
- Éditeur
- P.-G. SimonParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1775 | P.-G. Simon | — | — | Paris | Vinted |