Arrêt de la cour des aides portant que les commis généraux des gabelles et les commis particuliers dans chacun grenier, ne dérogent point à noblesse, pour raison desdites commissions
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1676
- Éditeur
- T. CharpentierParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1676 | T. Charpentier | — | — | Paris | Vinted |