Arrêt de la cour des aides, portant défenses à tous huissiers sergents et archers employés aux recouvrements ... des tailles et impôt du sel, de prendre par saisie... sur les contribuables, aucuns lits, linceux, couvertures, pain, outils et métiers à travailler, chevaux et boeufs servant au labour
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1662
- Éditeur
- Vve P. Rocolet etParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1662 | Vve P. Rocolet et | — | — | Paris | Vinted |