Arrêt de la cour des aides portant commission pour faire assigner en ladite cour, à la requête de Me Charles Cordier, tous les greffiers des élections et autres juridictions royales, pour raison des contraventions aux règlements rendus sur le fait des formules
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1721
- Éditeur
- imp. de Jouvenel(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1721 | imp. de Jouvenel | — | — | (Paris) | Vinted |