Arrêt de la cour des aides par lequel la cour, au moyen du payement fait des droits de subvention par doublement, postérieurement à la saisie d'une voiture de vendange passant de Champagne en Bourgogne, fait main-levée de ladite voiture au sieur Lappre curé de Semontier en Bourgogne ; lui enjoint de payer les dits droits à l'avenir ; et le condamne aux dépens
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1751
- Éditeur
- imp. de Prault(Paris,)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1751 | imp. de Prault | — | — | (Paris,) | Vinted |