Arrêt de la cour des aides par lequel il est ordonné que les fermiers, métayers et closiers des ecclésiastiques ne pourront être imposés aux tailles pour les biens dépendant de leurs bénéfices tant qu'ils les tiendront à ferme, sans que lesdits fermiers se puissent prétendre exempts d'être imposés auxdites tailles pour toutes autres fermes
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1655
- Éditeur
- N. BessinParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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