(Arrêt de la Cour des aides ordonnant que les particuliers qui voudront être pourvus d'un office dans les élections, greniers à sel et autres juridictions de la Cour des aides seront tenus de présenter un certificat des curés de leur paroisse.)
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1710
- Éditeur
- imp. de MuguetParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1710 | imp. de Muguet | — | — | Paris | Vinted |