Arrêt de la cour des aides entre J. J. Prevost, adjudicataire général des fermes unies de France, d'une part, et Jacques Brisset, ancien contrôleur ambulant dans les fermes d'autre part
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1776
- Éditeur
- imp. de PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1776 | imp. de Prault | — | — | Paris | Vinted |