Arrêt de la cour des Aides de Paris, qui infirme une sentence du juge des traites de Boulogne-sur-mer ; ordonne... que François Noël, régisseur des droits réservés, sera mis en possession et jouissance du droit de mesurage des grains dans la ville de Boulogne
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1777
- Éditeur
- imp. de G. Lamesle(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1777 | imp. de G. Lamesle | — | — | (Paris) | Vinted |