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Arrêt de la cour des aides confirmatif d'une sentence de l'élection de Tonnerre qui juge que les privilégiés qui donnent des procurations pour l'exploitation et régie de leurs vignes, seront tenus d'affirmer la vérité de ces procurations, lorqu'ils en seront requis par le fermier des Aides — France. Cour des aides. Paris