Arrêt de la Cour des aides confirmatif d'une sentence de l'élection de Paris du 5 aout 1775 qui enjoint de laisser faire aux commis toutes les fois qu'ils se présenteront, assistés d'un juge, les visites qu'ils requerront
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1777
- Éditeur
- P.-G. SimonParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1777 | P.-G. Simon | — | — | Paris | Vinted |