Arrêt de la cour des aides confirmatif d'une sentence de l'élection de Paris du 17 août 1748 qui ordonne l'exécution d'une contrainte décernée contre Claude Gardaz pour droits d'entrée et 4 sols pour livre des cidres par lui fabriqués à Paris
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1752
- Éditeur
- imp. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1752 | imp. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |