Arrêt de la Cour des aides confirmatif d'une sentence de l'élection de Joinville, du 17 mai 1734 par laquelle Louis Hutin, marchand à Nassy, à été condamné en la confiscation de 10 muids et une feuillette de vin et en 75 l. d'amende pour vente de vin en détail sans déclaration
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1751
- Éditeur
- imp. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1751 | imp. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |