Arrêt de la cour des aides confirmatif de la sentence de l'élection de Tours, du 22 février 1742, par lesquels sentence et arrêt le fermier des aides est maintenu dans le droit de vendre ou faire vendre en détail des eaux de vie à lui appartenantes et pour son compte
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1746
- Éditeur
- imp. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1746 | imp. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |