Arrêt de la Cour de Parlement rendu en faveur des enfants mineurs qui les reçoit à rentrer dans leurs biens qu'ils ont vendus conventionnellement, nonobstant la qualité de marchand par eux prise dans les contrats de vente avec restitution de fruits
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1701
- Éditeur
- J.-B. LangloisParis
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1701 | J.-B. Langlois | — | — | Paris | Vinted |