Couverture de Arrêt de la Cour de Parlement rendu aux fins de faire le procès à différents notaires, pour avoir envoyé plusieurs mémoires et lettres à leurs confrères, contre la préception des droits du controle des actes des notaires

Arrêt de la Cour de Parlement rendu aux fins de faire le procès à différents notaires, pour avoir envoyé plusieurs mémoires et lettres à leurs confrères, contre la préception des droits du controle des actes des notaires

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Première parution: 1715
Éditeur: Vve Saugrain
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1715	Vve Saugrain	—	—	Paris	Vinted

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