Arrêt de la Cour de Parlement, qui sans s'arrêter à l'intervention des Suisses privilégiés du Roi, de Mgr le Duc d'Orléans, de Mgr le Duc de Berry, ni à leur prise de fait et cause, confirme la condamnation d'amende et de dommages et intérêts prononcée par la sentence de police contre Charles Villeminot, fermier du privilège d'un Suisse, pour avoir reçu en sa maison des compagnies de noces et entrepris sur la possession des traiteurs

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