Arrêt de la Cour de Parlement qui renvoie en la Chambre de police la demande formée par les imprimeurs libraires de Paris contre les contraventions de Valleyre, Collombat et Huguier, aux edits et déclarations du Roy, pour le fait de l'imprimerie, sauf l'appel en la Cour
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1709
- Éditeur
- G. LamesleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1709 | G. Lamesle | — | — | Paris | Vinted |