Arrêt de la Cour de Parlement ... qui ordonne que sans qu'il soit besoin de l'ordonnance préalable du lieutenant général de police les jurés traiteurs pourront se transporter chez les maitres rotisseurs pour y faire leur visite, assistés d'un commissaire seulement
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1714
- Éditeur
- impr. de Vve VaugonParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1714 | impr. de Vve Vaugon | — | — | Paris | Vinted |