Arrêt de la cour de parlement qui ordonne que les ordonnances qui seront rendues par les officiers de police des lieux pour inhumer ceux à qui la sépulture ecclésiastique n'est pas accordée, seront rendues gratuitement et sans frais
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1781
- Éditeur
- P.-G. SimonParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1781 | P.-G. Simon | — | — | Paris | Vinted |