Arrêt de la Cour de Parlement qui maintient les Commissaires au Châtelet dans le droit de sceller par suite au Perche, contre les officiers du bailliage des Chartres
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1713
- Éditeur
- Ve de J. Cot etParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1713 | Ve de J. Cot et | — | — | Paris | Vinted |