Ve de J. Cot et

Paris

Œuvres2

Éditions2

Auteurs distincts1

Médiane pages—

Période17131 année(s) d'activité

Distribution par nombre de pages

<100 p.

100-199 p.

200-299 p.

300-399 p.

400-499 p.

500-699 p.

≥700 p.

Auteur	Œuvres
France. Parlement de Paris	2

Année	Titre	Pages
1713	Arrêt de la Cour de Parlement qui maintient les Commissaires au Châtelet dans le droit de sceller par suite au Perche, contre les officiers du bailliage des Chartres	—
1713	Arrêt de la Cour de Parlement qui maintient les commissaires au Chatelet dans le droit de scellé par suite contre les officiers de Farcheville	—