Couverture de Arrêt de la cour de Parlement, qui maintient et garde les substituts du substitut de M. le procureur général au Châtelet de Paris dans le droit et possession d'assister aux scellés, inventaires, ventes de meubles, comptes, partages, et autres opérations où leur présence est nécessaire, et où ils sont appelés, sans qu'ils aient besoin à cet effet de se faire autoriser par justice

Arrêt de la cour de Parlement, qui maintient et garde les substituts du substitut de M. le procureur général au Châtelet de Paris dans le droit et possession d'assister aux scellés, inventaires, ventes de meubles, comptes, partages, et autres opérations où leur présence est nécessaire, et où ils sont appelés, sans qu'ils aient besoin à cet effet de se faire autoriser par justice

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Première parution: 1773
Éditeur: imp. de Prault
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1773	imp. de Prault	—	—	Paris

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