Arrêt de la cour de parlement, qui homologue une délibération des administrateurs du mont-de-piété, au sujet des effets portés en nantissement au mont-de-piété, et qui peuvent être suspectés d'avoir été volés... Du 25 mars 1782
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1782
- Éditeur
- imp. de Vve Thiboust(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1782 | imp. de Vve Thiboust | — | — | (Paris) | Vinted |