Arrêt de la cour de parlement qui fait défenses de troubler la tranquillité publique, d'entrer de force dans les maisons, et d'y commettre aucuns excès, sous les peines portées par les ordonnances, et qui provisoirement, met les maisons religieuses ou autres, les fermes, granges, marchés, bois, grains et autres objets, sous la protection du Roi, et de la justice, et sous la sauve-garde spéciale des communautés, qui seront responsables de tous les dommages et pertes qui pourraient résulter

Acheter neuf↓Trouver ce livre d’occasion↓