Arrêt de la Cour de Parlement qui fait defense à la communauté des officiers controleurs-jurés, plancheurs et commissaires au nettoiement des ports de la ville de Paris, d'exiger aucuns droits pour raison des bateaux chargés de marchandises destinées à la subsistance des pauvres malades de l'Hotel Dieu de Paris
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1742
- Éditeur
- P.-G. SimonParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1742 | P.-G. Simon | — | — | Paris | Vinted |