Arrêt de la cour de parlement qui, en confirmant une sentence des juge et consuls, homologative d'un contrat d'union ; passé entre les créanciers d'un failli, règle un conflit entre la Chambre civile (dite des Forains) au Châtelet de Paris et les juge et consuls de la même ville
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1773
- Éditeur
- imp. de Le Breton(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1773 | imp. de Le Breton | — | — | (Paris) | Vinted |