Couverture de Arrêt de la cour de parlement qui, en confirmant une sentence des juge et consuls, homologative d'un contrat d'union ; passé entre les créanciers d'un failli, règle un conflit entre la Chambre civile (dite des Forains) au Châtelet de Paris et les juge et consuls de la même ville

Arrêt de la cour de parlement qui, en confirmant une sentence des juge et consuls, homologative d'un contrat d'union ; passé entre les créanciers d'un failli, règle un conflit entre la Chambre civile (dite des Forains) au Châtelet de Paris et les juge et consuls de la même ville

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Première parution: 1773
Éditeur: imp. de Le Breton
(Paris)
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1773	imp. de Le Breton	—	—	(Paris)

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