Arrêt de la Cour de Parlement qui déclare un vicaire de paroisse non recevable à demander la retribution de cent cinquante livres aux décimateurs, lorsque le curé n'a point de portion congrue
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1702
- Éditeur
- G. SaugrainParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1702 | G. Saugrain | — | — | Paris | Vinted |