Arrêt de la cour de parlement, qui déclare nul l'emprisonnement de l'huissier Marguery et de ses assistants, fait de l'autorité de la sénéchaussée de Montbrison, pour empêcher l'exécution d'une sentence de la conservation de Lyon... (8 octobre 1766.)
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1767
- Éditeur
- imp. de P. ValfrayLyon
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1767 | imp. de P. Valfray | — | — | Lyon | Vinted |