(Arrêt de la cour de parlement qui déclare les habitants de la châtellenie de Thouars non recevables en leur tierce apposition contre l'arrêt qui les condamne à payer le droit de fromentage.)
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1699
- Éditeur
- imp. de L. Sevestre(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1699 | imp. de L. Sevestre | — | — | (Paris) | Vinted |