Couverture de Arrêt de la Cour de Parlement qui déclare le commissaire Regnard qui avait été pris à partie pour avoir apposé un scellé à Argenteuil sans ordonnance de Monsieur le lieutenant civil follement intime, fait main levée du contre scellé apposé par le commissaire de la Salle de l'ordonnance de Mr le lieutenant civil

Arrêt de la Cour de Parlement qui déclare le commissaire Regnard qui avait été pris à partie pour avoir apposé un scellé à Argenteuil sans ordonnance de Monsieur le lieutenant civil follement intime, fait main levée du contre scellé apposé par le commissaire de la Salle de l'ordonnance de Mr le lieutenant civil

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Première parution: 1713
Éditeur: Vve J. Cot et
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1713	Vve J. Cot et	—	—	Paris

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