Couverture de Arrêt de la Cour de Parlement qui a jugé que le bailli de St Germain des Prés a droit de corriger les officiers des justices subalternes qui dépendent de lui

Arrêt de la Cour de Parlement qui a jugé que le bailli de St Germain des Prés a droit de corriger les officiers des justices subalternes qui dépendent de lui

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Première parution: 1722
Éditeur: impr. de Vve Vaugon
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1722	impr. de Vve Vaugon	—	—	Paris	Vinted

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