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Arrêt de la cour de Parlement portant règlement, rendu en faveur des officiers du siège royal de Melle en Poitou, contre les consuls de Niort, qui juge, 1° que les juges ordinaires ont droit de juger les matières consulaires, lorsqu'il n'y a pas de juges consuls... 2° que les juges ordinaires ont droit de juger... en dernier ressort jusqu'à 500 livres, comme les consuls — France. Parlement de Paris