(Arrêt de la Cour de Parlement portant règlement entre les conseillers, avocats et procureurs du Roi au siège général de Provence et la Conseiller du Roi lieutenant général en la senechaussée de Provence.)
auteur :France. Parlement de Toulouse
- Première parution
- 1658
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1658 | — | — | — | — | — | BNF → |