Arrêt de la cour de parlement portant homologation de la délibération de la communauté des notaires de la ville de Moulins, du 8 juillet 1747, concernant le dépôt en leur Chambre syndicale de toutes les minutes de leurs confrères décédés
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1747
- Éditeur
- imp. de Ve VernoyMoulins
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1747 | imp. de Ve Vernoy | — | — | Moulins | Vinted |