Arrêt de la Cour de Parlement... par lequel la Cour a jugé que les enfants d'un premier lit peuvent demander sur les biens délaissés par leur père, leur part et portion des conquests de sa première communauté avec leur mère, franche et quitte des dettes qu'il a contractées dans ses seconds mariages
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1713
- Éditeur
- P. A. P. Du MesnilParis
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1713 | P. A. P. Du Mesnil | — | — | Paris | Vinted |