Arrêt de la Cour de Parlement du 31 janvier 1662, portant qu'en chacune juridiction de ce ressort, il sera établi un lieu pour l'exercice du greffe, où seront réservés tous les registres de toutes les expéditions de justice
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1662
- Éditeur
- libraires ordinaires du RoyParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1662 | libraires ordinaires du Roy | — | — | Paris | Vinted |