Couverture de Arrêt de la Cour de Parlement du 31 janvier 1662, portant qu'en chacune juridiction de ce ressort, il sera établi un lieu pour l'exercice du greffe, où seront réservés tous les registres de toutes les expéditions de justice

Arrêt de la Cour de Parlement du 31 janvier 1662, portant qu'en chacune juridiction de ce ressort, il sera établi un lieu pour l'exercice du greffe, où seront réservés tous les registres de toutes les expéditions de justice

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Première parution: 1662
Éditeur: libraires ordinaires du Roy
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1662	libraires ordinaires du Roy	—	—	Paris	Vinted

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