Arrêt de la cour de parlement de Toulouse, qui fait défenses aux notaires et féodistes de composer de plusieurs articles les reconnaissances d'une seule pièce possédée par un même amphithéote, acquise de plusieurs particuliers
auteur :France. Parlement de Toulouse
- Première parution
- 1730
- Éditeur
- impr. de C.-G. LecamusToulouse
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1730 | impr. de C.-G. Lecamus | — | — | Toulouse | Vinted |