Arrêt de la cour de parlement de Toulouse portant règlement général pour les droits maritimes attribués aux notaires et féodistes, pour la rétention et expédition des reconnaissances
auteur :France. Parlement de Toulouse
- Première parution
- 1703
- Éditeur
- impr. de C.-G. LecamusToulouse
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1703 | impr. de C.-G. Lecamus | — | — | Toulouse | Vinted |