Arrêt de la cour de parlement de Toulouse... par lequel en interprétant ceux des 8 août 1703 et 15 décembre 1735, elle fait un nouveau réglement concernant les droits qui doivent être perçus par les féodistes et arpenteurs
auteur :France. Parlement de Toulouse
- Première parution
- 1738
- Éditeur
- imp. de C.-G. LecamusToulouse
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1738 | imp. de C.-G. Lecamus | — | — | Toulouse | Vinted |