Arrêt de la cour de parlement de Paris, rendu... le 27 février 1778, en faveur de M. de Ramsay... seigneur de Claveaux.. qui... infirme une sentence et déboute le Sr de Gourjaud d'une demande en interdiction contre M. de Ramsay
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1778
- Éditeur
- imp. de Demonville(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1778 | imp. de Demonville | — | — | (Paris) | Vinted |